Conditions d'utilisation et de licence

Objet

Les applications web « applibat » sont mises à disposition au titre d’une licence d’utilisation exclusive concédée par leur auteur, Thierry PELET, au bénéfice d’une organisation professionnelle ou entreprise (ci-après « le Licencié »), dans le cadre d’une exploitation encadrée par un contrat de cession de droits d’auteur. Cette licence permet l’accès en ligne aux applications sur smartphone, tablette ou ordinateur, à destination du Licencié et de ses adhérents ou membres internes, dans un cadre non commercial et non transférable. Toute revente, reproduction, modification ou redistribution à des tiers est strictement interdite.

Conditions d’utilisation

Les applications « applibat » sont des outils d’assistance informatifs fournis à titre indicatif uniquement. Elles ne remplacent pas une expertise professionnelle ou la consultation des sources juridiques et techniques officielles. Le contenu est protégé au titre du droit d’auteur. L’ensemble des éléments, textes, algorithmes, interfaces et fonctionnalités sont la propriété exclusive de Thierry PELET, créateur et détenteur des droits, ainsi que de la marque déposée applibat. Toute reproduction, modification ou extraction du contenu, en tout ou partie, est interdite sans l’accord écrit de l’Auteur.

Licence d’utilisation

Le Licencié bénéficie d’un droit d’usage exclusif des applications pour une durée déterminée fixée au contrat (généralement de 12 mois), renouvelable expressément. L’utilisation est autorisée pour les besoins propres du Licencié et/ou de ses adhérents, dans le cadre de leurs activités internes uniquement. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle, mais une autorisation limitée d’usage selon les conditions établies contractuellement (voir Contrat de licence).

Mises à jour et contenu

Des mises à jour ponctuelles des applications peuvent être effectuées par l’Auteur, ainsi que l’ajout de contenus à la demande du Licencié (ex. : informations professionnelles, publicités internes aux partenaires de l’organisation). Ces interventions sont incluses dans la redevance annuelle prévue par la licence et ne constituent pas une prestation commerciale indépendante.

Tarification et paiement

La redevance due au titre de cette licence est annuelle, forfaitaire ou variable selon l’accord établi. Elle constitue une rémunération de droits d’auteur, déclarée comme telle par l’Auteur. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la redevance est exonérée de TVA. Le paiement est exigible avant l’activation de l’accès aux applications.

Accès et mise à disposition

L’accès aux applications se fait exclusivement en ligne. Le Licencié peut mettre ces outils à disposition de ses membres ou collaborateurs, à condition qu’ils soient liés par une relation interne avec l’organisation, et sans revente ni diffusion à des tiers.

Limitation de responsabilité

L’Auteur ne saurait être tenu responsable de toute conséquence directe ou indirecte résultant de l’usage des applications. L’utilisation des résultats obtenus engage la seule responsabilité du Licencié et de ses utilisateurs.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la juridiction compétente en France, telle que précisée dans le contrat de licence.